Pourquoi puis-je demander une partie du précompte mobilier en tant que non-résident ?
En tant que contribuable non-résident ayant investi dans des sociétés espagnoles et perçu des dividendes, ces derniers sont soumis à une retenue à la source de 19 % en Espagne. Toutefois, les conventions fiscales conclues entre l'Espagne et votre pays de résidence peuvent vous permettre de bénéficier d'un taux de retenue à la source inférieur, voire d'un remboursement intégral du montant retenu.Qu'est-ce qu'une Convention de Double Imposition et comment fonctionne-t-elle ?
Les conventions de double imposition (CDI) sont des traités conclus entre des pays afin d'éviter la double imposition des revenus perçus dans les deux pays. Ces conventions précisent généralement les taux d'imposition et les règles applicables à divers types de revenus, y compris les dividendes. Grâce à une CDI entre l'Espagne et votre pays de résidence, vous pouvez récupérer tout excédent de retenue à la source sur vos dividendes espagnols, ce qui vous permet de recevoir un remboursement pour la différence entre le taux d'imposition standard appliqué (généralement 19 %) et le taux inférieur stipulé par la CDI.Quelles sont les démarches à effectuer pour réclamer la différence ?
Par l'intermédiaire d'IberianTax, vous pouvez calculer l'excédent de retenue à la source et présenter votre demande au moyen du formulaire Modelo 210. Nous vous assistons et vous guidons tout au long de la procédure. Pour obtenir un remboursement, vous devez fournir les documents suivants aux autorités fiscales :
- Preuve du revenu des dividendes (par exemple, certificat de retenue à la source ou relevé bancaire)
- Certificat de résidence fiscale de votre pays de résidence
- Attestation du titulaire du compte bancaire sur lequel le remboursement doit être effectué
Quelle est la date limite pour demander le remboursement ??
La période de dépôt de la demande de remboursement s'ouvre généralement le 1er février de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu les dividendes et s'étend sur quatre ans à compter de cette date.
Par exemple, si vous avez reçu des dividendes en 2023, la période de dépôt de la demande de remboursement commencera le 1er février 2024. La date limite pour demander le remboursement sera le 1er février 2028, puisque 4 ans se seront écoulés.