Remboursement des impôts payés en trop par les non-résidents en Espagne

 
Les délais établis par la législation fiscale espagnole et les règles de calcul des impôts peuvent parfois prêter à confusion. Cette confusion entraîne souvent des contribuables à payer deux fois le même impôt ou plus que ce qu'ils doivent.

Procédure pour demander un remboursement

Lorsqu'un contribuable paie plus d'impôts que nécessaire, la loi espagnole prévoit un mécanisme pour obtenir un remboursement. La procédure est réglementée par la loi générale sur les impôts et reconnaît le droit à un remboursement dans les cas suivants :

• Double paiement de dettes fiscales ou de pénalités :

Par exemple, payer deux fois l'impôt sur le revenu imputé pour l'année fiscale 2022.

• Paiement excédant le montant dû :

Par exemple, acheter une propriété en juin 2022 mais payer l'impôt sur le revenu imputé pour toute l'année fiscale 2022.

• Paiement de dettes ou pénalités après la période de prescription :

Par exemple, soumettre l'année fiscale 2018, qui est déjà prescrite.

Cas concrets

Par exemple, l'impôt sur le revenu imputé cause souvent confusion sur la période à déclarer. Si une propriété en Espagne est achetée le 1er juin 2022, l'année fiscale 2022 ne doit être déclarée qu'à partir de la date d'acquisition, pas pour toute l'année. Ainsi, si la déclaration fiscale initiale était de 365 jours au lieu des 213 corrects, un remboursement peut être demandé pour l'excédent payé, réduisant significativement l'impôt.

De même, si deux déclarations sont faites pour la même année fiscale en raison d'une erreur involontaire, un remboursement complet du deuxième paiement peut être demandé. Si des impôts ont été déclarés pour une période déjà prescrite, comme l'année fiscale 2018, un remboursement peut être réclamé car le paiement n'est plus légalement requis.

Comment résolvons-nous cela ?

Pour demander un remboursement des impôts payés indûment, le contribuable doit soumettre une demande écrite au Bureau des impôts espagnol, justifier la raison du remboursement et inclure des documents justificatifs prouvant que l'impôt n'aurait pas dû être payé. Par exemple, pour prouver qu'un impôt a été incorrectement payé pour toute l'année fiscale, il faut fournir :

• Acte d'achat de la propriété pour montrer la date d'acquisition.
• Modèle 210 précédemment soumis pour montrer le paiement de l'impôt.
• Certificat de propriété du compte bancaire pour confirmer le titulaire du compte.

Pour les déclarations en double, les deux formulaires Modèle 210 doivent être fournis. Pour les années fiscales prescrites, le Modèle 210 justifiant le paiement. Dans les deux cas, un certificat de propriété du compte bancaire indiqué est nécessaire pour que le remboursement soit émis.

Étapes de la procédure

1. Demande de remboursement : Le contribuable soumet une demande de remboursement à l'Administration fiscale avec la documentation justifiant le paiement incorrect.
2. Examen de la demande : L'Administration examine la demande et vérifie le paiement incorrect.
3. Résolution : Après confirmation du paiement incorrect, l'Administration émet une résolution reconnaissant le droit au remboursement.
4. Paiement du remboursement : L'Administration rembourse le montant approprié au contribuable, généralement par virement bancaire.

Considérations importantes

• Délais : Les demandes de remboursement doivent être faites dans le délai légal, généralement quatre ans à compter de la date de paiement incorrect.
• Intérêts de retard : Dans certains cas, l'Administration fiscale doit payer des intérêts sur les montants remboursés pour compenser le contribuable pour le temps où l'argent a été retenu par l'État.

Cette procédure permet aux contribuables de récupérer les trop-payés et protège leurs droits contre les erreurs potentielles dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

Durée du processus

Le Bureau des impôts espagnol dispose de six mois pour résoudre le cas et approuver ou rejeter le remboursement. Les communications concernant la procédure seront envoyées par courrier postal à l'adresse du contribuable en Espagne.

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