Quelle est la valeur cadastrale et comment la connaître ?
April 4, 2022
La valeur cadastrale (« Valor Catastral » en espagnol) est une valeur administrative attribuée à tous les biens immobiliers espagnols. Elle est utilisée pour établir le montant des taux d'imposition locaux que chaque propriétaire doit payer et pour le calcul de l'impôt sur le revenu des non-résidents dans le cas des biens non loués.
La définition du gouvernement espagnol de la valeur cadastrale qui s'applique à toutes les propriétés est la suivante :
La valeur cadastrale est une valeur administrative déterminée de manière objective pour chaque bien immobilier, qui résulte de l'application des critères d'évaluation définis dans l'estimation de la valeur de la municipalité concernée.
Comment est calculée la valeur cadastrale ?
Pour déterminer la valeur cadastrale d'un bien immobilier, les composantes suivantes sont essentiellement prises en compte :
- L'emplacement de la propriété, les conditions urbaines qui affectent le terrain et son aptitude à la production.
- Les coûts d'exécution de la construction, la qualité et l'âge du bâtiment, ainsi que le caractère historique et artistique ou d'autres conditions des bâtiments.
- Les circonstances et les valeurs du marché, la valeur du terrain, la valeur de la construction et les coûts de production, ainsi que les bénéfices de l'activité de développement commercial.
De manière générale, les valeurs cadastrales ne peuvent pas dépasser la valeur marchande des biens. À cet effet, un arrêté ministériel a fixé un coefficient de référence de marché de 0,5 au moment de l'approbation et de l'entrée en vigueur de l'estimation cadastrale. Dans le cas de biens dont le prix de vente est limité par décision administrative, la valeur cadastrale ne peut en aucun cas dépasser ce prix.
Les valeurs cadastrales sont calculées par le cadastre (« Catastro » - https://www.catastro.meh.es/), un registre administratif rattaché au ministère des Finances. Les valeurs cadastrales peuvent être mises à jour chaque année par l'application de coefficients approuvés par les lois correspondantes sur le budget général de l'État.
Une fois les valeurs cadastrales établies, elles sont remises aux autorités locales qui les utilisent pour calculer les taux d'imposition locaux.
Comment puis-je connaître la valeur cadastrale de mon bien immobilier espagnol ?
Comment est effectué le calcul de l'impôt sur le revenu des non-résidents (Modelo 210) ?
En ce qui concerne la déclaration de revenus des non-résidents, les valeurs cadastrales sont utilisées pour calculer les revenus imputés sur les biens non loués en multipliant cette valeur par le pourcentage imputé correspondant (1,1 % ou 2 % selon la municipalité et l'année d'imposition).
Par exemple, si un résident fiscal britannique possède un bien immobilier à Torrevieja et que la valeur cadastrale est de 100 000,00 €, le calcul de l'impôt pour 2022 sera le suivant :
100 000,00 (valeur cadastrale)
x
2 % (pourcentage imputé Torrevieja 2022)
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2 000 € (base d'imposition)
x
24 % (taux d'imposition pour les résidents fiscaux britanniques en 2022).
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480 € (impôt à payer)
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