Quelle est la retenue de 3 % sur le prix d'achat pour les non-résidents ?

Il est important de comprendre la retenue de 3 % sur le prix d'achat pour les non-résidents lors des transactions immobilières en Espagne. Ce mécanisme garantit le respect des obligations fiscales des non-résidents. Dans ce contexte, nous allons nous pencher sur les détails de cette retenue à la source et sur ses implications.

Qu'est-ce que la retenue de 3 % sur le prix d'achat pour les non-résidents ?

Si, en tant que non-résident en Espagne, vous cherchez à vendre un bien immobilier, il est important de savoir que 3 % du prix de la transaction seront retenus.

Ce montant est retenu par l'acheteur sur le prix de vente au titre de votre impôt de non-résident en Espagne. L'acheteur versera les 3 % au Trésor espagnol via le formulaire 211 dans un délai d'un mois à compter de la date de la vente.

Il est important de noter que l'acheteur est tenu de vous envoyer une copie du formulaire 211. Le formulaire 211 contient un code unique qui devra être inclus dans votre déclaration d'impôt sur les plus-values afin de compenser la retenue à la source de 3 % ou de demander un remboursement, le cas échéant.

Pourquoi la retenue à la source de 3 % s'applique-t-elle aux non-résidents ?

Lorsqu'un non-résident vend un bien immobilier en Espagne, il est tenu de payer l'impôt des non-résidents sur la base du bénéfice réalisé lors de la transaction. 

Il convient de noter que les résidents espagnols sont également soumis à un impôt similaire lorsqu'ils vendent un bien immobilier. La différence réside toutefois dans le moment du paiement. Les résidents fiscaux s'acquittent de leurs obligations fiscales par le biais de leur déclaration annuelle d'impôt sur le revenu, tandis que les non-résidents sont soumis à la fois à la retenue à la source et à la déclaration de l'impôt sur les plus-values au moment de la vente. Ce mécanisme garantit la perception de l'impôt auprès des non-résidents, car il peut être plus difficile de garantir le paiement après la conclusion de la transaction immobilière.

En outre, le taux de cet impôt diffère pour les non-résidents. Pour les non-résidents, un taux forfaitaire de 19 % s'applique quel que soit le pays de résidence fiscale. En revanche, les résidents fiscaux en Espagne sont soumis à un pourcentage différent, allant de 19 % à 28 % en fonction du bénéfice réalisé.

Que se passe-t-il si la retenue de 3 % ne correspond pas à l'impôt à payer ?

Après la vente, les non-résidents sont tenus de déclarer la vente aux autorités fiscales espagnoles au moyen du formulaire 210 ("Modelo 210"). Il est probable que l'impôt final dû ne corresponde pas aux 3 % initialement retenus. L'impôt final à payer peut être inférieur ou supérieur. Que doivent faire les vendeurs de biens immobiliers non résidents dans ce cas ?

Si le montant de l'impôt retenu est inférieur au montant final dû :

Dans ce cas, le vendeur doit déclarer et payer la différence entre ce qui a déjà été payé et le montant final de l'impôt. Le vendeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la fin de la période d'un mois pour régler le précompte mobilier. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire 210 et y joindre le formulaire 211, qui doit avoir été fourni par l'acheteur.

Si le montant de la retenue à la source est supérieur au montant dû :

La situation inverse peut également se produire, lorsque la retenue de 3 % est supérieure à l'impôt à payer sur la base du bénéfice de la transaction. Dans ce cas, le vendeur doit toujours déclarer le montant final de l'impôt et demander le remboursement de la différence.

Que se passe-t-il si le vendeur ne remplit pas la déclaration d'impôt 210 ?

Si le vendeur a réalisé un bénéfice et que l'impôt à payer dépasse le montant retenu, il doit obligatoirement déposer le formulaire 210 et payer l'impôt restant dû sur le bénéfice de la vente du bien immobilier. En cas de non-respect de cette obligation, les autorités fiscales espagnoles sont habilitées à émettre une déclaration d'impôt complémentaire et à imposer des pénalités.

En outre, comme l'administration fiscale espagnole ne dispose pas nécessairement d'informations sur la valeur d'acquisition, elle considérera qu'elle est égale à zéro euro et n'appliquera aucune déduction. Par conséquent, aux yeux des autorités fiscales, la totalité du prix de vente sera considérée comme une plus-value.