Plan de Contrôle Fiscal Annuel pour lesC en Espagne (2025)

Chaque année, l'administration fiscale espagnole publie son Plan de Contrôle Fiscal Annuel (Plan Anual de Control Tributario), détaillant les principaux domaines de contrôle et de vérification. Parmi ces lignes directrices, nous avons sélectionné celles qui concernent les propriétaires non-résidents. Voici un résumé des principales mesures annoncées pour 2025.

Contrôles renforcés sur les revenus locatifs et les ventes immobilières

L'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) a annoncé qu'elle renforcera les contrôles sur les propriétaires non-résidents possédant des biens en Espagne mais ne déclarant pas leurs revenus locatifs ou leurs plus-values immobilières. Cela signifie :

• Une surveillance accrue des propriétaires non-résidents ne déclarant pas leurs revenus locatifs en Espagne.
• Des contrôles plus stricts sur l'impôt sur les plus-values immobilières des non-résidents vendant un bien en Espagne.

Depuis 2024, les propriétaires non-résidents louant un bien en Espagne doivent obligatoirement déclarer leurs revenus via le Modelo 210. De même, les plus-values issues de ventes immobilières doivent être déclarées via le Modelo 210. En cas de revenus non déclarés, les propriétaires risquent des pénalités, des intérêts et des régularisations fiscales.

Contrôle de l'Impôt sur la Fortune

L'administration fiscale a également annoncé un renforcement des contrôles de l'Impôt sur la Fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) pour les non-résidents. Cet impôt s'applique aux biens détenus en Espagne en fonction de la région et de la valeur des actifs. Toutefois, dans certaines régions comme les îles Baléares, la Communauté Valencienne et l’Andalousie, les seuils d’exonération sont élevés, ce qui signifie que la plupart des propriétaires ne seront pas concernés. Ceux qui déclarent cet impôt sous l’« obligación real » (obligation fiscale sur les biens détenus en Espagne) doivent s’assurer d’être en conformité pour éviter toute sanction.

Nouvelles procédures de remboursement de la retenue à la source sur les dividendes

Les non-résidents percevant des dividendes d'entreprises espagnoles verront des changements avec la mise en place de la Directive Européenne 2025/50 (FASTER). Cette directive vise à accélérer et harmoniser le remboursement des retenues fiscales excessives sur les dividendes des non-résidents.

Bien que son application complète soit prévue pour 2030, l’Espagne commencera dès 2025 à adapter ses procédures de remboursement de l’IRNR (Impôt sur le Revenu des Non-Résidents).

Ce que cela signifie pour les propriétaires non-résidents

✔ Déclarer correctement tous les revenus locatifs via le Modelo 210.
✔ Se conformer aux obligations fiscales sur les plus-values.
✔ Vérifier si l’Impôt sur la Fortune s’applique à leur situation.
✔ Se tenir informé des évolutions fiscales concernant les dividendes.

Comment IberianTax peut vous aider

IberianTax simplifie la fiscalité des non-résidents en Espagne. Notre plateforme vous guide étape par étape pour déclarer vos revenus locatifs et plus-values via le Modelo 210.

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