Impôt sur le revenu des non-résidents en Espagne 2022. Tout ce que vous devez savoir

Les propriétaires non-résidents en Espagne doivent présenter chaque année la déclaration de revenus des non-résidents, connue sous le nom de « Modelo 210 ». Vous trouverez ici un résumé des principaux aspects de la déclaration de revenus des non-résidents en Espagne au titre de l'année d'imposition 2022 qui doit être présentée et payée en 2023.

Qui est tenu de présenter une déclaration de revenus de non-résident ?

Chaque propriétaire non-résident doit présenter au moins une déclaration de revenus annuelle (Modelo 210) dans laquelle il doit déclarer des revenus imputés ou fictifs au titre du bien immobilier qu'il possède. Ceci s'applique à tout bien, qu'il soit vide ou utilisé par le propriétaire.

Si le bien est mis en location, les propriétaires non-résidents doivent également présenter une déclaration de revenus trimestrielle (en utilisant le formulaire 210) pour déclarer les revenus locatifs obtenus au cours du trimestre précédent.

Dans le cas où la propriété est partiellement louée au cours de l'année d'imposition, les contribuables non-résidents sont tenus de présenter les déclarations de revenus annuelles et trimestrielles.

Autoliquidation

La déclaration de revenus des non-résidents (Modelo 210) est une déclaration de revenus en autoliquidation. Par conséquent, les contribuables non-résidents sont responsables de remplir leur déclaration de revenus de non-résidents et de payer eux-mêmes tout impôt dû. L'administration fiscale n'envoie aucun rappel.

Quelle est la date limite de déclaration de revenus des non-résidents ?

Pour les biens non loués, la date limite pour votre déclaration de revenus est le 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition. La date limite de présentation de la déclaration de revenus des non-résidents (Modelo 210) pour l'année d'imposition 2022 est le 31 décembre 2023. Toutefois, si vous souhaitez ordonner un prélèvement automatique pour le paiement de l'impôt, la date limite est le 23 décembre 2023.

Concernant les biens loués, les contribuables non-résidents doivent déclarer les revenus locatifs dans les 20 premiers jours des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, au titre du trimestre précédent. Par exemple, les revenus locatifs obtenus au cours du deuxième trimestre 2023 (avril - juin 2023) doivent être déclarés dans les 20 premiers jours de juillet.

Quand les impôts seront-ils prélevés sur mon compte ?

Si vous déposez la déclaration de revenus annuelle et choisissez le prélèvement automatique comme mode de paiement, l'impôt dû sera débité par l'administration fiscale sur votre compte bancaire espagnol le 31e décembre.

Si vous souhaitez payer plus tôt, vous pouvez effectuer un virement à IberianTax, et nous gérerons le paiement de l'impôt lorsque nous enverrons la déclaration de revenus à l'Agencia Tributaria.

Comment est calculé l'impôt sur le revenu des non-résidents ?

L'impôt sur le revenu des non-résidents sur les biens non loués est calculé comme suit :

1.   Tout d'abord, des revenus imputés sur les biens non loués doivent être calculés, lesquels étant le résultat de multiplier 2 % ou 1,1 % par la valeur cadastrale du bien (valeur cadastrale). En règle générale, le pourcentage de 2 % s'applique sauf s'il y a eu une révision générale du cadastre dans la municipalité au cours des 10 années d'imposition précédentes.

Ce revenu est généré par obligation légale, que le bien soit vide ou destiné à un usage personnel.

Les revenus imputés sont répartis proportionnellement entre les propriétaires.

2.  L'impôt à payer est le résultat de multiplier les revenus imputés par le taux d'imposition applicable. Le taux d'imposition est de 24 % (19 % pour les résidents fiscaux de l'UE, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein). Remarque importante : En raison du Brexit, au cours de l'année d'imposition 2021, le taux d'imposition pour les résidents britanniques est passé de 19 % à 24 %.

La formule de calcul est la suivante :

Valeur cadastrale x Pourcentage imputé (2 % ou 1,1 %) x Taux d'imposition (24 % ou 19 %).

Comment déposer ma déclaration de revenus en ligne ?

Notre service en ligne simple à utiliser ne nécessite aucune connaissance fiscale préalable et vous permet de faire votre déclaration et de payer votre impôt en ligne depuis votre pays d'origine. Vous pouvez également envoyer votre déclaration de revenus en ligne à l'Agencia Tributaria si vous avez un certificat numérique espagnol et que vous vous sentez assez courageux pour affronter le système fiscal espagnol.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas la date limite pour présenter la déclaration de revenus des non-résidents ?

Si vous ne soumettez pas votre déclaration de revenus à temps, une pénalité égale à au moins 50 % de l'impôt que vous devez payer peut vous êtes imposée en plus du montant initial. De plus, vous devrez peut-être payer des intérêts de retard.

Vous pouvez éviter la pénalité si vous présentez votre déclaration volontairement avant que l'administration fiscale espagnole ne vous sanctionne. Si vous payez vos impôts avec 1 à 12 mois de retard, vous ne devrez payer qu'une majoration de 1 % à 12 % sur le montant de l'impôt dû.

Si vous payez avec plus de 12 mois de retard, vous devrez payer une majoration de 15 % sur le montant de l'impôt à payer plus les intérêts de retard.

Par exemple, si vous présentez votre déclaration de revenus de non-résident en Espagne au titre de l'année 2021 en mai 2023 (en tant que déclaration de revenus tardive), vous devrez payer une majoration de 5 %. Vous recevrez directement un avis du centre des impôts qui envoie généralement deux courriers. Le premier est dénommé « Propuesta de Liquidación » (proposition de liquidation), dans lequel l'Agencia Tributaria vous informe de la majoration, et, un ou deux mois plus tard, un autre courrier dénommé « Liquidación » incluant une lettre de paiement qui vous permettra d'effectuer le paiement de la majoration ou de la pénalité.